LE NOUVEAU CONGE PARENTAL

Date : 08.05.2007

Conférencier : M. Michel NEYENS, Président de la Caisse Nationale des Prestations Familiales

L’association Luxembourgeoise des Conseils Comptables et Fiscaux (ALCOMFI asbl) avait récemment invité membres et amis à une conférence à l’Alvisse Parc Hôtel. Cette fois le conférencier était Michel Neyens, président de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, qui présenta le nouveau congé parental. En effet, le congé parental instauré au Grand-Duché en 1999 a été reformée par la loi du 22 décembre 2006. Devant une assistance nombreuse, Monsieur Neyens présentait donc les principales reformes portant essentiellement sur les critères pour l’octroi du congé parental, le remplacement de la personne prenant le congé parental et les délais de demande. La durée de travail de référence de 12 mois précédant la demande pour l’octroi du congé parental ne tolérait jusqu’ici aucun jour d’interruption. Désormais plusieurs interruptions sont admises, sous condition qu’elles ne dépassent pas 7 jours au total. Aussi le changement d’employeur pendant les 12 mois ou même pendant le congé parental est toujours possible et le droit au congé parental reste ouvert sous condition d’obtenir l’accord du nouvel employeur. Le congé parental lui-même doit être continu et sans interruption sous peine de devoir restituer toutes les mensualités déjà obtenues. La seule exception de ce critère où les prestations restent acquises est celle qui est motivée par le changement d’employeur pour raisons économiques, car elle est indépendante de la volonté du bénéficiaire. A noter aussi que pour définir la durée de travail de référence, les heures supplémentaires sont dorénavant prises en compte. Les contrats à durée déterminée des remplaçants des personnes en congé parental peuvent désormais débuter 3 mois à l’avance et finir 3 mois après le congé parental. Aussi les remplacements ne doivent plus obligatoirement s’opérer sur le poste libéré temporairement, mais peuvent aussi remplacer une tierce personne de l’employeur qui s’occupe du remplacement du congé parental. ( remplacement en cascade). Les délais de demande de congé parental sont maintenant réglementés comme suit : La demande du premier congé parental (celui rapproché à la naissance de l’enfant) doit être introduite 2 mois avant le début du congé de maternité, en cas d’adoption au moins au début du congé d’accueil. Le délai de préavis du 2e congé parental passe de 4 à 6 mois. Celui qui désire arrêter le travail après le congé parental doit respecter les règles de préavis en cas de démission. Il doit se présenter à la fin de son congé à son lieu de travail et présenter sa démission par lettre recommandée en bonne et due forme. Enfin il reste à noter que le 2e congé parental, non pris à la naissance de l’enfant, doit dorénavant être pris au moins à moitié avant que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans accomplis. Ainsi un congé de 6 mois doit débuter au moins 3 mois avant le 5e anniversaire de l’enfant, le congé de 12 mois à mi-temps débutera par conséquent 6 mois avant. Après son discours, l’orateur répondait aux nombreuses questions de l’assistance.