LE GRACIEUX EN DROIT FISCAL

Tout savoir sur le domaine d'application de la remise gracieuse

Date : 06.02.2007

Conférencier : M. Jean-Marie RAUS, Inspecteur de direction 1er en rang auprès de l'Administration des Contributions

L'association Luxembourgeoise des Conseils Comptables et Fiscaux (ALCOMFI asbl) avait récemment invité membres et amis à une nième de ses conférences à l'Alvisse Parc Hôtel. Cette fois le conférencier était Jean-Marie Raus, inspecteur de direction 1er rang auprès de l'Administration des Contributions et chef de division - 'mais unipersonnel' comme il le soulignait - du 'Service gracieux', ce département non négligeable pour tous citoyens introduisant dans le délai légal et selon les règles de fond une demande en remise gracieuse.

Après un bref historique partant de la fameuse 'Abgabenordnung' sur base de laquelle le ministre des finances pouvait accorder dans des cas spéciaux une remise d'impôt, en passant par le nouveau texte du paragraphe 131 L.G.I.(en français cette fois-ci), élargissant maintenant le texte par '.le ministre ou son délégué', Jean-Marie Raus, dans son discours tenu avec légèreté, présentait le fonctionnement et le domaine d'application de la remise gracieuse.

Le conférencier, en charge du Service gracieux depuis le début des années 1990, expliquait avec compétence et toujours avec des exemples appréciés par l'assistance, les règles et les procédures à suivre: Surtout ne pas trop mélanger la rigueur subjective et la rigueur objective dans la requête de motivation du droit fiscal, qu'est le gracieux. Même parallèlement à un contentieux une demande gracieuse reste possible sous condition de ne pas joindre les deux phases dans un seul et même recours.

Partant du principe que l'ALCOMFI a de son côté le but d'informer ses membres sur des sujets qui les intéressent dans leur profession, il était évident qu'à la fin de la conférence et après avoir souligné la compétence liée en matière de remise gracieuse, l'orateur était quasiment fusillé par des questions - relevant de la pratique - et sur lesquelles il donnait toujours des réponses précises. Bref une conférence intéressante devant une assistance avertie!