Nouvelle loi sur le secteur Horeca : le rôle clé des fiduciaires

Cycle de conférences de l’Alcomfi

Date : 26.06.2003

Conférencier : M.André WANTZ

Six mois après son introduction, la loi du 20 décembre 2002 sur la durée du travail des ouvriers du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pose plus de problèmes qu’elle n’en a résolu : pour les employeurs du secteur réunis au sein de la Fédération des patrons Horeca, mais aussi pour les salariés. Jeudi 26 juin, à l’invitation de l’Association luxembourgeoise des Conseils comptables et fiscaux (Alcomfi), André Wantz, contrôleur auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), spécialement chargé du secteur de l’hôtellerie restauration, a dressé lors d’une conférence publique qui s’est tenue au Parc Hôtel, un premier bilan d’une réglementation souvent mal connue des professionnels eux-mêmes. « Une bonne partie des professionnels ignore certaines dispositions de la loi » a dû admettre M. Wantz. Il faut dire que du point de vue des droits sociaux, le secteur Horeca est parti d’assez bas. Pendant 32 ans, de 1970 à 2002, la branche avait en effet bénéficié de dérogations au droit commun du travail, faute d’accord entre les partenaires sociaux, avec une semaine de 44, voire même de 48 heures, au lieu des 40 prévues par la loi. Les nouvelles règles du jeu introduites par la loi du 22 décembre 2002 ont changé la donne et mis la branche Horeca sur la même ligne ou presque que les autres secteurs d’activité : limitation de la durée hebdomadaire normale de travail en principe à 40 heures, bien que des aménagements existent en fonction de la taille de l’entreprise ; repos journalier de 11 heures consécutives, coupure maximum possible de 3 heures entre chaque service et, last but not least, majoration des heures prestées la nuit. Cette nouvelle organisation suppose la mise en place d’un plan d’organisation du travail (POT) . Si ces mesures ne constituent pas une contrainte trop importante pour les grandes entreprises, elles pourraient se révéler beaucoup plus problématiques pour les PME de l’Horeca. Par ailleurs, l’ITM a publié récemment avec le ministère du Travail et de l’Emploi, une brochure explicative sur les changements apportés par la loi du 22 décembre 2002 que l’on peut facilement consulter et télécharger sur le site Internet de l’ITM : www.itm.lu. Qui mieux que les fiduciaires comptables et fiscales, en contact direct avec les patrons Horeca, peuvent contribuer à faire connaître la nouvelle réglementation et servir en quelque sorte de courroie de transmission pour son application correcte par la profession ? Il faut savoir que la loi « Horeca » est applicable depuis le 1er janvier dernier pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agit principalement des grands hôtels de la capitale. Toujours est-il que la majorité des 2 500 entreprises du secteur (pour quelque 11 000 salariés) emploient moins de 50 salariés. Dès le 1er janvier 2004, les hôtels, restaurants ou débits de boisson comprenant entre 49 et 15 salariés seront concernés par la loi du 22 décembre 2002. Les entreprises de moins de 15 personnes auront encore un an, jusqu’au 1er janvier 2005, pour s’y conformer. À six mois de la prochaine échéance, l’ITM multiplie les interventions et les conseils auprès des entreprises pour leur permettre d’être prêtes le jour J. « 70 % du temps des contrôleurs de l’ITM est actuellement consacré au conseil et à l’accompagnement » a expliqué M. Wantz. Le contrôleur a souligné le rôle crucial des fiduciaires pour sensibiliser les patrons Horeca aux enjeux de la nouvelle réglementation. Comme de nombreuses questions restent en suspens sur l’interprétation des nouvelles règles du jeu et que les « problèmes de terrains » sont encore nombreux – notamment en ce qui concerne l’adaptation des salaires, la mise en place d’un plan d’organisation du travail (POT), les coupures de service, la définition de l’entité économique et sociale ainsi que la notion du statut de l’employé privé pour certaines fonctions comme les chefs cuisinier, les maîtres d’hôtel et les sommeliers –, une réunion entre le ministre du Travail et de l’Emploi François Biltgen, les responsables de l’ITM et les représentants de la Fédération des patrons Horeca interviendrons au début du mois de juillet. Un autre rendez-vous entre les partenaires sociaux et les autorités est prévu au mois de septembre.